J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00625

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Décret du 8 janvier 1998 autorisant l'amodiation des concessions de mines de mispickel aurifère et substances connexes de Cheni et Nouzilleras (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines du Bourneix

NOR : ECOI9700819D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code minier, et notamment ses articles 119-5 et 199-6 ;
   Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble le décret no 95-427 du 19 avril 1995 ;
   Vu le décret du 21 février 1913 instituant la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes de Cheni (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines de Cheni, devenue la société Cheni SA ;
   Vu le décret du 21 février 1913 instituant la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes de Nouzilleras (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines de Nouzilleras, ensemble le décret du 20 novembre 1991 mutant ladite concession à Cheni ;
   Vu les pétitions du 17 décembre 1991 et du 12 mai 1992 par lesquelles les sociétés Cheni SA et Société des mines du Bourneix (SMB), dont les sièges sociaux sont situés respectivement l'un à Paris (15e), 39-43, quai André-Citroën, l'autre à Vélizy-Villacoublay (78), 2, rue Paul-Dautier, ont sollicité conjointement au profit de la seconde société l'autorisation d'amodiation des concessions des mines de Cheni et Nouzilleras ;
   Vu les pièces produites à l'appui de ces pétitions, et notamment les contrats d'amodiation des concessions de Cheni et Nouzilleras conclus entre les deux sociétés le 1er août 1997 ;
   Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin en date du 9 juin 1993, complétés les 9 avril 1996 et 30 septembre 1997 ;
   Vu les avis du préfet de la Haute-Vienne en date des 25 juin, 15 juillet 1993 et 9 octobre 1997 ;
   Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'amodiation des concessions de mines dites de Cheni et Nouzilleras (Haute-Vienne) est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.

   Art. 2. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges et dans les communes intéressées, inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture précitée et, aux frais de la société bénéficiaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par les concessions en cause.

   Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret